LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Robinet, M. Tardy, M. Gatignol et Mme de La Raudière
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Les PME, au sens communautaire, risquent d’être les entreprises les plus pénalisées par l’obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou d’actionnariat familial. Il semble donc plus pertinent de fixer le seuil d’obligation sur le critère européen qui différencie les PME des grandes entreprises (à partir de 250 salariés), et de conserver la possibilité de verser une prime pour l’ensemble des PME.