ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau,
Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« IV. – En cas d’accord, la répartition de la prime mentionnée au II… (le reste sans changement) ».
La modulation de la prime versée aux salariés n’est modulable que dans le cas d’un accord conclu selon les modalités définies par l’article L. 3322-6 du code du travail.