LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau,
Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VIII. – ».
La prime versée aux salariés en contrepartie de l’augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d’origine légale ou d’origine conventionnelle, d’autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n’est pas compensé par l’État. Ce ci constitue une niche sociale.