ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou attribuée en application des dispositions prévues au VII ».
Il s’agit d’un amendement de coordination.