Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« inchangé »,
les mots :
« fixé conformément au I de l’article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ».
Amendement rédactionnel.