Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
(Rapport annexé)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 26 :
« (En milliards d’euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Recettes 15,4 12,9 13,4 17,9 18,6 19,2 19,9 Dépenses 14,5 16,0 17,5 21,9 22,6 22,6 22,7 Solde 0,8 - 3,2 - 4,1 - 4,1 - 4,0 - 3,4 - 2,7 » |
Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.