Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 13

N° 154

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 juin 2011

---

LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 154

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 55,3 »,

le montant :

« 55,6 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,8 »,

le montant :

« 55,1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE