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TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Censi, Mme Martinez, M. Carayon et M. Cosyns
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ARTICLE
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résolution préempte le débat sur l’affectation du produit de la taxe directement aux fonds internationaux sélectionnés, en exigeant d’office une allocation aux budgets nationaux. Or l’exemple malheureux d’UNITAID, a démontré que l’additionnalité, la transparence et la stabilité du produit de la taxe dépendent largement de la possibilité de l’affecter directement aux Fonds Internationaux.