TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Vu l’article 235 ter ZD du code général des impôts instaurant une taxe sur les transactions de devises introduit par l’article 88 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
« Vu la démarche engagée depuis 2001 par les gouvernements français successifs et défendue conjointement avec le gouvernement fédéral allemand au sein des institutions européennes et du G20 en faveur d’une taxe sur les transactions financières ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 1. Recommande au Gouvernement… (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« 2. Demande… (le reste sans changement) ».
Le présent amendement vise à compléter les visas de la version initiale de la proposition de résolution européenne, telle qu’elle avait été déposée devant la commission des Affaires européennes.
La législation française prévoit déjà une taxation des transactions sur devises, dont la taxation préconisée par le rapporteur serait le prolongement et l’extension. L’article 235 ter ZD du code général des impôts constitue en effet une pierre d’attente dans l’édifice fiscal, puisque la taxe qu’il établit est fixée à zéro, dans l’attente d’un consensus international plus large sur la taxation des transactions.
La démarche française actuelle au G 20 s’inscrit de facto dans la lignée de l’orientation prise par le gouvernement Jospin il y a dix ans. La présente proposition de résolution procède d’une initiative commune du groupe SRC de l’Assemblée nationale et du groupe social-démocrate du Bundestag. Cette initiative parlementaire fait pendant aux efforts déjà conjointement engagés sur le plan gouvernemental, en appelant à les approfondir et à les concrétiser enfin.