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RÈGLEMENT DES COMPTES POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :
« communautaires »
le mot :
« européennes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.