Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° 32

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Taugourdeau

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

L’article L. 1253-21 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l’article L. 1253-8, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables solidairement avec les autres membres du groupement de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ne présentant pas de risques de défaut de paiement, les collectivités territoriales ne doivent pas être conduites à couvrir les dettes du groupement à la place des autres membres.