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APRÈS L'ART. 6
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Dumoulin, M. Mancel, M. Meslot, M. Le Fur,
M. Luca, Mme Poletti, Mme Gruny, Mme Branget et M. Debré

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport au Parlement portant sur les modalités de développement des formations en alternance au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui emploient au moins 250 agents. Ce rapport propose les mesures qui permettraient d’atteindre un objectif de 4 % de personnes en formation par alternance dans leurs effectifs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La formation par alternance est un excellent moyen d’insertion professionnelle, c’est pourquoi de nouvelles dispositions ont été prises pour faire en sorte que les entreprises soient incitées à embaucher des jeunes en alternance, avec l’objectif d’atteindre un seuil de 4% d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés. Le secteur privé représente 18 millions d’emplois, le secteur public en compte plus de 5 millions. Si les entreprises ont leur rôle à jouer dans l’alternance, le secteur public doit lui aussi s’impliquer. Certaines collectivités ont une politique volontariste dans la voie de l’apprentissage, d’autres n’y recourent quasiment jamais. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin.

Le but de cet amendement est que le gouvernement dépose un rapport au parlement, qui proposera les mesures qui permettraient d’atteindre un objectif de 4 % de personnes en formation par l’alternance dans leurs effectifs. 

Cette disposition ouvrirait de nouvelles opportunités aux jeunes qui rencontrent beaucoup de difficultés à trouver une entreprise. L’apprentissage dans la fonction publique serait une plus value inestimable pour les jeunes. L’état et les collectivités territoriales, à travers l’apprentissage remplirait une triple mission : économique, pédagogique et civique.

Ce sera grâce au concours de tous les secteurs d’activité que l’objectif d’augmenter significativement la formation par alternance et de lutter contre le chômage sera atteint