Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morenvillier
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique.
Il convient de préciser la notion d’affectation du salarié dans une entreprise. En l’occurrence, chaque employeur doit pouvoir connaître, au moment de la signature du contrat, le nombre d’heures que le salarié ainsi embauché effectuera dans son entreprise. Ce calendrier, annexé au contrat d’apprentissage, sera prédéfini et imposable aux parties signataires.