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ART. 3
N° 41 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41 Rect.

présenté par

M. Morenvillier

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement technique.

Il convient de préciser la notion d’affectation du salarié dans une entreprise. En l’occurrence, chaque employeur doit pouvoir connaître, au moment de la signature du contrat, le nombre d’heures que le salarié ainsi embauché effectuera dans son entreprise. Ce calendrier, annexé au contrat d’apprentissage, sera prédéfini et imposable aux parties signataires.