DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau,
Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Christian Ménard, M. Schneider, M. Carayon, M. Gatignol, M. Morenvillier,
M. Le Fur, Mme Marguerite Lamour, M. Straumann, Mme Branget, M. Remiller,
M. Meslot, Mme Dalloz et M. Debré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire ».
Actuellement, l’article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ». Or, il s’agit ici d’une discrimination étonnante entre les CDI, les CDD et les CTT qu’il convient de corriger.