DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gruny, M. Lefranc, M. Vitel, M. Decool, M. Calvet, M. Guilloteau,
Mme Fort, M. Dosne, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Christian Ménard,
M. Schneider, M. Carayon, M. Gatignol, M. Le Fur, Mme Marguerite Lamour, M. Straumann,
Mme Branget, M. Remiller, M. Meslot et M. Debré
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« , lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ».
Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d’être plus précis quant au formalisme à respecter.