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ART. 4
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« renouvelé »,

insérer le mot :

« exceptionnellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renouvellement d’un contrat de professionnalisation ne peut être qu’exceptionnel et ne doit pas devenir la règle faute d’insertion dans l’emploi.