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ART. 6 QUINQUIES
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget,
M. Rousset, M. Vidalies
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquences, qui supprime la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux moins de 15 ans dans l’article L. 6222-1 du code du travail qui fixe les conditions de formation du contrat d’apprentissage.