ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. »
Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l’égard de leurs créanciers tout en conservant, au bénéfice du salarié, le principe de solidarité entre les employeurs.