DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 1253-20 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité ne peuvent constituer l’activité principale de chacun de ces salariés, ni l’activité principale du groupement. »
Cet amendement a pour objet de maintenir un encadrement limitant l’activité des salariés du groupement effectuée pour le compte d’une collectivité territoriale, qui, à défaut, permettrait de remplacer des personnels permanents sous statut de la Fonction publique, par des salariés d’un groupement d’employeurs.