DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, M. Decool, M. Daubresse, M. Flajolet, M. Siré, M. Vanneste, M. Terrot,
M. Marcon, M. Vitel, M. Le Fur, M. Gatignol, M. Jeanneteau, M. Bernier, M. Luca,
M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, Mme Branget, Mme Poletti, Mme Fort,
Mme Marland-Militello, Mme Louis-Carabin et Mme de La Raudière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d’une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l’employeur, l’augmenter temporairement au moyen d’un avenant au contrat.
« Cet avenant précise la nouvelle durée du travail qui peut, le cas échéant, atteindre l’horaire légal ou conventionnel applicable dans l’entreprise ou l’établissement. Les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne sont pas des heures complémentaires.
« Dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord collectif obligatoire et préalable établit les règles relatives à l’usage de ces avenants. Il en détermine notamment les cas de recours qui ne pourront excéder ceux qui permettent le recours aux contrats à durée déterminée. L’accord collectif détermine également les garanties apportées aux salariés, notamment, sur la date et sur les modalités de retour aux conditions initiales de travail. »
En l'état actuel du droit du travail, un employeur ne peut proposer à un salarié à temps partiel d'augmenter de manière temporaire son temps de travail alors même que celui-ci serait intéressé. Cette disposition est donc préjudiciable tant à l'employeur qui recrute par conséquent à l'extérieur mais aussi au salarié qui perd en pouvoir d'achat.
Dans ce sens, l'amendement proposé vise à permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent, à chaque fois que les compétences en présence, l’organisation et les conditions économiques le rendent possible, de bénéficier d’une augmentation de l’horaire contractuel, sur le même métier ou sur un autre, de préférence à la conclusion de CDD ou de contrats de travail temporaire avec d’autres salariés.
Cet amendement donne l’opportunité de consolider, clarifier, un certain nombre de possibilités offertes aux salariés à temps partiel d’augmenter leur durée contractuelle du travail (pour une durée déterminée), dans les seules circonstances où un contrat à durée déterminée pourrait être conclu.
Il s’agit d’améliorer le dispositif de droit français et européen, comme la directive européenne y invite (directive du 15/12/97, clause n°6 §2 de l’accord annexé à la directive) en apportant aux intéressés des garanties suffisantes, notamment sur leur liberté de leur choix, et la certitude de retrouver leurs dispositions contractuelles antérieures, à chaque fois que s’achève une période à durée du travail contractuelle augmentée, ceci afin de ne pas créer de nouvelles précarités.
Il convient de souligner que cet amendement conditionne la possibilité pour une entreprise de recourir aux avenants temporaires aux contrats de travail à temps partiel à l'existence d'un accord collectif obligatoire et préalable.
Il est important également de préciser que les heures réalisées dans ce cadre ne sont pas des heures complémentaires et de ce fait ne rentrent pas dans le cadre de la majoration de salaire.
Cet amendement vise donc à :
- Réduire la précarité de la situation des salariés à temps partiels en favorisant la possibilité d’augmentation, même temporaire, de leur durée contractuelle du travail, dans un cadre protecteur de leurs intérêts
- Améliorer le pouvoir d’achat, rendre possible la constitution de droits sociaux
- Ouvrir à la mobilité professionnelle, à la polyactivité en développant ainsi l’employabilité, dans un cadre sécurisé.
L'auteur du présent amendement avait fait adopter la disposition proposée dans cet amendement en juin 2009 dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois.
S'agissant d'une mesure importante, cette nouvelle proposition de loi est une opportunité de clarifier par la loi le recours aux avenants.