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ART. 12
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE 12

À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :

« code, »,

insérer les mots :

« pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du même code, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.