ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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à l'amendement n° 47 de M. Proriol
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La période d’essaie prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs. »
Harmonisation avec les options retenues pour l’apprentissage saisonnier.