ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, »
les mots :
« ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, les délégués du personnel et les délégués de site, peuvent faire appel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« il »
les mots :
« l’employeur ».
Amendement de repli.
Il n'est pas concevable d'écarter les CHSCT de leur rôle en les remplaçant de fait par une personne sans aucune légitimité puisque désignée unilatéralement par l'employeur. De plus, il est souhaitable que les membres des CHSCT puissent saisir des personnes extérieurs à l'entreprise et qui aurait des compétences spécifiques.