ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« employeurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ».
Amendement de précision concernant la désignation des représentants des employeurs au conseil.