ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Delaunay, M. Juanico, M. Hutin, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur,
M. Gille, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Oget, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-11-2. – Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance sont fixées par décret en conseil d’État. »
Cet amendement vise à créer une structure régionale paritaire qui aura pour fonction de coordonner les services de santé au travail.