Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 13

N° 63

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, lequel renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant. Opposés au contenu de l’article 17, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article de coordinations.