PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 398 est supprimé ;
2° L’article 398-1 est abrogé ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 398-2 sont supprimés.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la formation plénière au lieu du juge unique en matière correctionnelle pour les catégories de délits qui relèvent actuellement de ce juge unique.