ART. PREMIER TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
A l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ayant »,
les mots :
« n’ayant pas ».
Amendement de précision rédactionnelle.