PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, Mme Batho, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément,
M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax,
M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il n’est pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d’assises, sauf à réduire le poids du jury ; cette diminution à trois jurés seulement, introduite en commission au deuxième alinéa de l’article 296 (II de l’article 8), déséquilibre notamment la cour d’assises et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
De façon générale la diminution de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf en appel est également critiquable car ne répond à aucun besoin autre que la nécessité de financer l’institution des tribunaux correctionnels citoyens.
Une telle disposition suit par ailleurs un mouvement inverse de celui qui consiste à introduire des assesseurs citoyens dans les tribunaux correctionnels.
Il serait regrettable qu’une logique comptable aboutisse à sacrifier une institution qui fonctionne au détriment d’une réforme aléatoire et en l’état peu crédible.