PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le placement en centre éducatif n’intervient qu’après que d’autres types de placement ont été tenté et ont échoué. ».
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement proposent de limiter les placements en Centre d'éducation fermé aux mineurs multiréitérants ou récidivistes pour lesquels d’autres types de placement ont été tentés et ont échoué.