PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est astreint. Elle ne peut entraîner un placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur si elle n’est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d’infraction. »
Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dans les CEF, les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de placement en détention d’un mineur ayant fait une fugue d’un CEF et proposent de limiter l’incarcération au cas de réitération des infractions.