PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« six ».
Amendement de cohérence avec l’exigence du Conseil constitutionnel énoncées dans le 32ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 (n°2011-625 DC du 10 mars 2011), quant au caractère récent des investigations sur la personnalité des mineurs qui peuvent être prises en compte.