Il s’agit, pour renforcer l’implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d’autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu’ils ne défèrent pas à la convocation.

Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi qui ne se présentent pas d’eux-mêmes à la suite de la convocation à comparaître, ils pourront y être amenés de force, dans tous les cas.

Cette disposition serait justifiée par les objectifs du présent projet de loi puisque les « parents n’auront plus d’échappatoire et devront assumer la situation devant la juridiction ».

Au Sénat, le Garde des sceaux, a du reste convenu que cette disposition ne constituait pas une solution.