ART. 14 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles,
M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort,
M. Morenvillier, M. Bonnot, M. Remiller, M. Decool, M. Mach, M. Guibal,
M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
Au début de l'alinéa 2, après le mot :
« avisée, »,
insérer les mots :
« sans délai et ».
Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.