ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu,
Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Remiller,
M. Decool, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« ou en cas de réitération »
Amendement identique à celui déposé à l'article 16.