PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles,
M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Remiller, M. Decool,
M. Paternotte, M. Léonard, M. Dhuicq et M. Siré
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« est présidé par »
les mots :
« comprend au moins ».
Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat.
L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la justice pénale des mineurs de plus de 16 ans sur celui des majeurs.
Il faut donc que la présidence de ce nouveau tribunal puisse être assurée par un magistrat professionnel qui siège dans les juridictions pour adulte.