PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – le développement d’une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. »
La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs des acteurs de la sécurité doit constituer une orientation permanente de la politique de sécurité dont la liste est fixée par la loi 95-73 du 21 janvier 1995 dite LOPS. Elle doit donc être développée: Il est en effet tout particulièrement nécessaire de disposer d’officiers de police judicaire spécialisés, chargés d’assurer le traitement des infractions commises et subies par des mineurs en une seule et même brigade.