PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2012, à l’exception des dispositions prévues aux articles 9 quater à 9 sexies. »
Amendement de clarification et de simplification.
La période prévue pour l’entrée en vigueur de la loi est insuffisante, car inférieure à 6 mois suivant sa promulgation. Pour permettre la promulgation des décrets dans un temps raisonnable, assurer le financement des réformes, lequel dépendra largement de la prochaine LFI, et réduire ainsi les difficultés que ne manquera pas de rencontrer l’application du projet, il parait nécessaire de reporter l’entrée en vigueur de la loi d’au moins 6 mois.
Il n’y aurait pas d’inconvénient en revanche à ce que certaines dispositions entrent immédiatement en vigueur, sans attendre ; il s’agit notamment des dispositions qui favorisent la prise de contact avec les SPIP des personnes incarcérées pour une peine exécutable pour partie avec un sursis avec mise à l’épreuve ainsi que les mesures visant une meilleure information des victimes.