PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Les dispositions prévues au titre Ier, à l’exception des articles 6 à 8 bis, ainsi que le titre II, sont applicables… (le reste sans changement). »
Amendement de clarification et de simplification.
L’ensemble des dispositions dont l’entrée en vigueur est repoussée devrait utilement faire l’objet d’une expérimentation, exception faite des dispositions modifiant la procédure des Cours d’assises qui devraient pouvoir entrer en vigueur en 2012.