PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après le mot :
« mineur, »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 :
« le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ».
Amendement de repli. Il convient au minimum que soit recueilli le consentement des parents en cas d’assignation envisagée à leur domicile afin de permettre de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront sur le mineur et sur eux-mêmes.