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PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rend obligatoire et systématique l’information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l’autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions.
Le nouvel article 6-1 de l’ordonnance introduit par le présent article est redondant par rapport à l’article 10 de l’ordonnance et n’apporte rien de nouveau.