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ART. 23
N° 219
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 219

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 23

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de coordination avec notre opposition à l’article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.