PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Raison et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la mise en œuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ».
L'objectif de cet amendement est de faire de la pédagogie, avant de passer aux sanctions.
Le but ici est de demander dans un premier temps à la personne concernée de fournir des explications sur ses manquements.
Le courrier dans le même temps rappelle que l’exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays.