AVANT L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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à l'amendement n° 19 (rect.) de M. Lachaud
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AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« convocation »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l’article 10-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l’article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineurs ou devant le procureur de la République encourent les mêmes sanctions, à savoir une amende pénale de 3 750 € et la peine se stage de responsabilité parentale.