PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 18 de M. Lachaud
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf lorsque l’intéressé ne présente pas une maturité correspondant habituellement à son âge, ».
Il convient de prendre en compte la maturité réelle d’un mineur avant de prendre en compte une réitération pour le faire comparaître devant une juridiction inadaptée à sa personnalité. C’est du reste ce que suggère l’exposé sommaire de l’amendement n°18 lorsqu’il propose de tenir compte de l’évolution du jeune dans son parcours « délinquant ».