Cet amendement supprime l’examen obligatoire des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques par une commission spéciale composée paritairement de membres des commissions des finances et de membres des commissions des affaires sociales.

Les possibilités ouvertes par l’actuel article 43 de la Constitution semblent en effet suffisantes :

– soit le projet de loi-cadre est envoyé au fond à une commission permanente, vraisemblablement la commission des finances, et la commission des affaires sociales peut alors s’en saisir pour avis ;

– soit le projet de loi-cadre est envoyé à une commission spéciale à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie. Dans ce dernier cas, l’initiative revient, à l’Assemblée nationale, au président d’une commission permanente, au président d’un groupe ou à quinze députés et, au Sénat, à son président, au président d’une commission permanente ou au président d’un groupe.