Les nouvelles lois-cadres d’équilibre des finances publiques établiront une trajectoire budgétaire pluriannuelle.

L’objet du présent amendement est de fixer à quatre années la période que couvriront à l’avenir les lois-cadres d’équilibre des finances publiques.

Cet horizon de quatre ans correspond en effet à la période de référence du programme de stabilité et de croissance transmis annuellement par les autorités nationales à la Commission européenne.