ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
I. – Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’article L.O. 3445-5 est applicable à cette délibération. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement rédactionnel.