ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« ainsi qu’à l’égard des agents salariés »
les mots :
« et celles d’agent salarié ».
Amendement rédactionnel.