ART. 6

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 79 et 80.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.